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Le gouvernement crée une Commission d’expropriation pour mieux gérer les processus d’indemnisation et de compensation

Publié le vendredi, 06 décembre 2019 10:46

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(Togo Officiel) - Il existe désormais au Togo un cadre juridique pour la gestion des expropriations, ordonnées par l’Etat lors de la réalisation de certains projets d’utilité publique.

Le gouvernement a officialisé jeudi par décret, la création officielle de la Commission d’expropriation (COMEX). La nouvelle entité, dont l’organisation et le fonctionnement ont été également définis lors du conseil des ministres, se chargera désormais de gérer de façon plus efficace le processus d’indemnisation et de compensation des personnes victimes d’expropriation.

Avant la création du COMEX, un comité interministériel d’indemnisation existait, créé en 2009 afin de gérer de manière participative et systématique les personnes affectées.

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Publié le 18 Jan 2020
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