Au Togo, la législation en vigueur sur les associations s’apprête à évoluer. Le gouvernement, réuni le vendredi 12 janvier en conseil des ministres à Lomé, a adopté un projet de loi dans ce sens.

Le #ConseilDesMinistres s’est réuni ce vendredi 12 janvier 2024, sous la présidence de SEM @FEGnassingbe, Président de la République. Les grandes lignes des décisions dans l’infographie ci-dessous. ?? pic.twitter.com/BsFqIpegon

— Présidence Togolaise/Togolese Presidency (@PresidenceTg) January 13, 2024

Le nouveau texte, qui vise à régir les associations nationales ainsi que celles basées à l’étranger, doit surtout permettre au pays d’adapter son cadre juridique aux réalités actuelles, et de corriger les limites et insuffisances observées depuis plusieurs décennies. En effet, le cadre actuel, consacré par la Constitution du 14 Octobre 1992, a été emprunté à la loi française du 1^er Juillet 1901 et déclaré applicable au Togo en 1946.

« Nous sommes en décalage total avec la pratique des associations au Togo et le contenu de cette Loi. Il est donc important que nous puissions nous approprier nous-mêmes les règles qui régissent la vie associative au Togo, qui est très dynamique et diversifiée », explique le Secrétaire Général du Gouvernement, Christian Trimua.  

En outre, il s’agit pour l’exécutif de tenir compte des nouvelles évolutions technologiques, en dématérialisant notamment les procédures.

Le Conseil des ministres s’est réuni ce vendredi 12 janvier 2024, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.

Le Conseil des ministres a examiné deux (02) projets de loi et deux (02) projets de décrets.

Au titre des projets de loi,

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi relatif aux associations au Togo

La Constitution du 14 octobre 1992, consacre la liberté d’association dans notre pays.

Le cadre législatif national en la matière demeure cependant défini par des textes d’emprunt, et notamment la loi française du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association, qui a été déclarée applicable au Togo par le décret 46-432 du 13 mars 1946.

Après plusieurs décennies d’application, cette loi révèle des difficultés, limites et insuffisances qui rendent nécessaire une refonte du cadre juridique relatif aux associations afin de l’adapter aux réalités actuelles.

Concrètement, le projet de loi vise à régir, d’une part, les associations nationales et, d’autre part, les associations ayant leur siège à l’étranger.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi relatif à la profession d’architecte au Togo

La loi n° 90-02 du 4 janvier 1990 qui encadre l’exercice de la profession d’architecte dans notre pays, doit être revue pour intégrer les évolutions dans ce secteur.

De plus, la mise en œuvre du projet P7 de la feuille de route gouvernementale, qui prévoit la construction de 20.000 logements à coûts abordables, implique une importante contribution des architectes, pour laquelle un cadre législatif adapté est indispensable.

C’est dans cette optique que le Conseil des ministres a adopté ce projet de loi qui définit les conditions d’une meilleure organisation des architectes exerçant au Togo, pour réorganiser le cadre de la profession d’architecte, ses missions et ses conditions d’exercice.

Le projet de loi introduit plusieurs innovations, notamment quant à l’organisation de la prestation de serment, à la composition du conseil supérieur de l’ordre et les modalités du droit d’établissement des architectes de nationalité étrangère conformément à la directive n°7/CM/ UEMOA du 16 décembre 2005 relative à la libre circulation et à l’établissement des architectes ressortissants de l’Union.

Au titre des décrets,

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le décret portant création de l’unité togolaise de garde-côtes

L’émergence de nouveaux défis sécuritaires dans le secteur maritime impose une prise en charge spécifique qui distingue les missions de défense de celles de l’action civile de l’État en mer.

La création de l’unité spéciale de garde-côtes répond au besoin de mettre en place une structure de surveillance permanente de l’espace maritime national.

Cette unité a pour finalité de renforcer l’organisation interministérielle de l’action civile de l’État en mer, d’améliorer ses performances en matière de coordination inter-administrations et de coopération.

C’est dans cette optique que ce décret met en place une unité togolaise de garde-côtes destinée à assurer une meilleure surveillance des eaux togolaises, à lutter contre les trafics opérés par les pirogues en dehors des zones surveillées et à prévenir la pollution en mer.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le décret portant création du conseil national de lutte contre le cancer

Véritable enjeu de santé publique, le cancer est aujourd’hui la deuxième cause de mortalité enregistrée dans les hôpitaux de notre sous-région, après les maladies cardio-vasculaires.

Différentes initiatives gouvernementales sont prises dans le cadre de la lutte contre le cancer, notamment l’adoption d’un plan national de lutte contre le cancer, la création de l’institut national du cancer, l’élaboration du plan national de lutte contre le cancer du col de l’utérus et la création du registre des cancers.

Le conseil national de lutte contre le cancer est créé pour renforcer la coordination de ces différentes interventions et améliorer la mobilisation des ressources nécessaires pour la lutte contre le cancer.

Il permet la mise en place d’un cadre institutionnel national de coordination et de gestion de la lutte contre le cancer sous ses aspects essentiels de prévention et de prise en charge.

Fait à Lomé, le 12 janvier 2024

Le Conseil des ministres

Au Togo, l’Office du brevet de technicien supérieur (OBTS), chargé de l'organisation des examens et des concours de fin de cycle court de l’enseignement supérieur technique et professionnel, opère sa mue. Le gouvernement, a procédé mercredi dernier via décret, à sa transformation en Office des examens professionnels du supérieur (OEPS).

Le nouvel organisme, qui s’inscrit dans le cadre des réformes opérées dans le secteur, voit ses compétences étendues, et sera désormais chargé de l’organisation des examens nationaux dans les établissements privés, pour les grades de Licence et de Master Professionnels. En effet, depuis le début de la nouvelle année académique (2023-2024), le gouvernement avait procédé à une harmonisation des curricula, en instituant des examens d’État dans tous les établissements privés.

Mettre tous les étudiants dans les mêmes conditions

« Désormais, tous les examens professionnels de ces niveaux seront organisés par un seul Office sur toute l’étendue du territoire », a clarifié la ministre de la communication, Yawa Kouigan, à l’issue du premier conseil des ministres de l’année.

L’objectif est notamment de mettre « tous les étudiants, qu’ils soient du public ou du privé, dans les mêmes conditions d’examen et qu’ils se voient délivrer les mêmes diplômes ».

Les anciens diplômes ne changent pas de sort

En ce qui concerne les anciens diplômes obtenus avant la promulgation du décret, ils « ne changent pas de sort, puisqu’ils ont une date », a assuré l’officielle.

Au Togo, le processus de réformes engagées dans le secteur de l’enseignement supérieur enregistre une nouvelle avancée. Désormais, l’ensemble du personnel enseignant, contractuel ou fonctionnaire, sera mis à la disposition de toutes les universités publiques du pays, dans la limite du volume horaire statutaire découlant des obligations de service.

Le gouvernement, réuni le mercredi 10 janvier dernier en conseil des ministres à Lomé, a en effet adopté un décret dans ce sens.

Le #ConseilDesMinistres s’est réuni ce mercredi 10 janvier 2024, sous la présidence de SEM @FEGnassingbe, Président de la République. Le Conseil des ministres a examiné deux (02) décrets et écouté une (01) communication. Les détails dans le compte rendu ci-dessous. ⬇️ pic.twitter.com/xEBUjwVrgd

— Présidence Togolaise/Togolese Presidency (@PresidenceTg) January 11, 2024

La décision qui répond à un besoin de mutualisation de compétences, veut permettre d’optimiser toutes les ressources disponibles, au profit des étudiants.

« Il s’agit de faire en sorte que l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur publics de notre pays, bénéficie de l’ensemble des ressources humaines, qu’elles soient contractuelles ou fonctionnaires, recrutées et mises à son service par l’Etat », explique la porte-parole de l’exécutif, Yawa Kouigan.  

Pour le gouvernement qui s’est doté au cours des dernières années d’une Loi d’orientation de l’enseignement supérieur et d’un système de recherche et de valorisation de la qualité, il s’agit de faire travailler toutes les ressources humaines de façon équitable.

« Il a été relevé que des enseignants du supérieur, faute de sollicitations suffisantes, n’effectuent pas de volume horaire important, alors que d’autres universités en ont besoin », a poursuivi la ministre de la communication.

Pour rappel, le Togo dispose actuellement de deux universités principales, à Lomé et à Kara. Une troisième est projetée à Datcha, et devrait bientôt sortir de terre.  

L’équipe gouvernementale s’est réunie ce mercredi 10 janvier à Lomé, pour le premier conseil des ministres de l’année. Les travaux, présidés par le chef de l’Etat, Faure Essozimna Gnassingbé, ont été sanctionnés par deux décrets et une communication.

Le compte rendu du Conseil.

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1. Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 10 janvier 2024, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
2. Le Conseil des ministres a examiné deux (02) décrets et écouté une (01) communication.
3. À l’entame des travaux, Madame le Premier ministre a formé à l’endroit de Son Excellence Monsieur le Président de la République des vœux au nom du gouvernement et réitéré l’engagement de tous à poursuivre, avec abnégation et volontarisme, une action résolue pour préserver les acquis du développement et accélérer la mise en œuvre des projets de la feuille de route.
4. Le chef de l’État a, en retour, souhaité une bonne et heureuse année aux membres du gouvernement. Il a insisté sur la nécessité de redoubler d’ardeur et d’efforts pour relever le défi de la sécurité et répondre aux attentes des populations par une satisfaction accrue des besoins sociaux de base.

1.  Au titre des décrets,

5. Le Conseil des ministres a examiné et adopté le décret portant mutualisation des compétences des enseignants des universités publiques du Togo

1. Le texte instaure la mise à la disposition de toutes les universités publiques de l’ensemble du personnel enseignant du supérieur, contractuel ou fonctionnaire, dans la limite du volume horaire statutaire découlant des obligations de service.
2. L’adoption de ce décret instaure un système de mutualisation des ressources humaines dédiées à l’enseignement et à la recherche dans les universités publiques, en vue d’optimiser l’utilisation du personnel enseignant et du personnel d’encadrement.
3. Le Conseil des ministres a examiné et adopté le décret portant transformation de l’office du brevet de technicien supérieur (OBTS) en office des examens professionnels du supérieur (OEPS)
4. Dans le but de réaliser les objectifs de l’assurance qualité dans le système éducatif au sein des établissements d’enseignement supérieur et réaliser l’égalité entre les étudiants du public et du privé, il a été institué, pour compter de l’année académique 2023-2024, des examens d’État ou examens nationaux, dans les établissements privés d’enseignement supérieur, pour les grades de licence et de master professionnels.
5. Pour ce faire, il est nécessaire d’étendre les compétences actuelles de l’office du brevet de technicien supérieur pour lui permettre d’organiser ces examens nationaux, à l’endroit des étudiants inscrits dans les établissements privés.
6. L’adoption de ce décret vise donc à mettre sur un pied d’égalité les étudiants du public et ceux des établissements privés qui aspirent à un même diplôme, en les soumettant aux mêmes épreuves.

1. Au titre des communications,

12. Le Conseil des ministres a écouté une communication relative à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions à la pêche, présentée par le ministre de l’économie maritime, de la pêche et de la protection côtière.

1. Notre pays a adopté plusieurs textes juridiques relatifs à la gouvernance et à la mise en œuvre des politiques en matière de pêche et d’aquaculture durables et équitables.
2. À l’instar des autres États membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Togo est invité à accepter l’Accord sur les subventions à la pêche, adopté à Genève le 17 juin 2022, pour intensifier les mesures déjà prises, à travers l’instauration de nouvelles règles visant à réduire les subventions préjudiciables et à protéger les stocks mondiaux de poissons.
3. Le chef de l’État a instruit le gouvernement de prendre les dispositions idoines pour achever le processus d’approbation et en déposer les instruments auprès de l’Organisation mondiale du commerce.

Fait à Lomé, le 10 janvier 2024

Le Conseil des ministres